Search results for "Loi française"
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Clause de réserve de propriété : la revendication exercée devant un juge français est soumise à la loi française
2002
International audience; (Com. 8 janv. 2002, Sté Comast c/ Mme L. Riffier, MM. Chavaux et Laureau, ès qualités, pourvoi n° 98-17.370)
De l'institution compétente pour le paiement de la garantie des salaires dans une faillite internationale
2013
International audience; Soc., 4 déc. 2012, n° 11-22.166, D. 2013. 691, note R. Dammann et F. Thillaye ; ibid. 1503, obs. F. Jault-Seseke ; RDT 2013. 437, obs. F. Jault-Seseke